CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la société MICROSPEED INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 €, Dont le siège social est situé au 31, Rue Bonnabaud, à CLERMONTFERRAND (63000), Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONTFERRAND sous le numéro 881 706 717, Ci-après MICROSPEED INFORMATIQUE, Et le Client.

▶ Article 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : – Réparation de dépannage d’ordinateur ; – Réparation d’écran ; – Récupération de données ; – Cyber sécurité ; – Assemblage d’ordinateur. Elles s’appliquent également à la vente en direct effectuée en magasin. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MICROSPEED INFORMATIQUE. Le Client doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

▶ Article 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES Les présentes conditions générales sont affichées en boutique afin que le Client puisse en prendre connaissance préalablement à son achat immédiat ou la passation de sa commande. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; – le prix du bien ou du service ; – si le prix ne peut être calculé, le mode de calcul du prix et tous les autres frais éventuels ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le MICROSPEED INFORMATIQUE s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix 

▶ Article 3 : OBLIGATION DE MOYEN Dans le cadre de ses prestations, MICROSPEED INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client. 

▶ Article 4 : COMMANDES Avant toute passation de commande, MICROSPEED INFORMATIQUE doit identifier les besoins du Client à travers un diagnostic. Ce diagnostic fait l’objet d’un achat immédiat au prix de 19 € (DIX-NEUF EUROS). Une proposition de Prestation sera ensuite transmise au Client (ci-après le « Devis »). Ce Devis précisera la durée d’exécution des prestations. Cette durée n’est donnée qu’à titre indicatif et n’engage pas MICROSPEED INFORMATIQUE. Le non-respect de cette durée n’ouvre aucun droit à dommage et intérêts, au non-paiement du prix des prestations, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu’elle soit au profit du Client. A réception du Devis le Client devra transmettre à MICROSPEED INFORMATIQUE son acceptation pour valider la commande. En cas de refus du devis, le matériel confié à MICROSPEED INFORMATIQUE sera remonté au plus proche de l’état d’origine. 

▶ Article 5 : EXECUTION DES PRESTATIONS Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client reprise sur le Devis. Si lors de l’exécution des prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au Devis, MICROSPEED INFORMATIQUE devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. MICROSPEED INFORMATIQUE est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires. En cas de casse de matériel appartenant au Client : Le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa valeur marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent. En cas de perte de données : Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière. Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client particulier ou professionnel ne peut prétendre à aucune indemnisation. Une sauvegarde protégée des données du Client est proposée avant l’intervention. Cette sauvegarde est effacée définitivement une fois les prestations réceptionnées. 

▶ Article 6 : PRIX ET REVISION DE PRIX Les prix applicables sont ceux indiqués par MICROSPEED INFORMATIQUE dans le Devis accepté par le Client, ou ceux affichés en boutique en cas d’achat immédiat. Le coût du diagnostic mentionné ci-dessus sera défalqué du montant prévu au Devis en cas d’acceptation de ce dernier par le Client. 

▶ Article 7 : REDUCTION ETUDIANTE Les étudiants bénéficient d’une remise de 10% sur la valeur HT des prestations de service uniquement, sur présentation d’un justificatif. 

▶ Article 8 : PAIEMENT DU PRIX Sauf convention particulière, les prestations sont payables par chèque, espèces, carte bancaire et American Express. 

▶ Article 9 : DROIT DE RETENTION ET ENLEVEMENT DU MATERIEL CONFIE Conformément à l’article 2286 du Code civil, MICROSPEED INFORMATIQUE pourra exercer un droit de rétention du matériel confié en cas de non-paiement des sommes dues par le Client. Le Client s’engage à prendre livraison du matériel sur lequel sont intervenus les prestations dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de mise à disposition, transmis par téléphone ou par courriel. En cas de retard dans l’enlèvement des produits de plus de dix (10) jours, MICROSPEED INFORMATIQUE se réserve le droit de réclamer au Client les frais afférents à la garde du matériel en entrepôt. Conformément à l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le matériel remis à MICROSPEED INFORMATIQUE qui n’aura pas été retiré par le Client dans le délai d’un an à compter de l’avis de mise à disposition pourra être vendu par MICROSPEED INFORMATIQUE, selon les conditions et formes prévues par les articles 2 à 6 bis de ladite loi. 

▶ Article 10 : RECEPTION DU SERVICE 10.1 Travaux matériels Le Client doit prendre réception des services, en vérifier la conformité et déclarer les accepter. La réception, si les travaux ont porté sur un bien meuble entièrement fourni par MICROSPEED INFORMATIQUE, opère transfert de propriété. La réception des travaux peut avoir lieu selon des modalités fixées par les parties. La réception peut être tacite et résulter de la prise de possession du bien, objet des travaux. 10.2 Travaux intellectuels L’acceptation par le Client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles. 

▶ Article 11 : DETERIORATION DU MATERIEL MICROSPEED INFORMATIQUE informe le Client sur les risques de son intervention. En cas de détérioration en cours d’intervention, MICROSPEED INFORMATIQUE n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil. MICROSPEED INFORMATIQUE est présumé responsable envers le Client de l’état dans lequel il rend le matériel qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par le matériel. Page 2 sur 2 MICROSPEED INFORMATIQUE doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise du matériel, soit démontrer son absence de faute. MICROSPEED INFORMATIQUE peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises lors du dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de du matériel. MICROSPEED INFORMATIQUE n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché ou un défaut de conformité du matériel. 

▶ Article 12 : GARANTIES LEGALES 12.1 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés MICROSPEED INFORMATIQUE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 17 du code de la consommation ; – le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien . En outre, il est rappelé que : – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée cidessous ; – le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 12.2 Produits défectueux Le Client est expressément informé que MICROSPEED INFORMATIQUE n’est pas le producteur des équipements au sens de la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

▶ Article 13 : GARANTIES CONTRACTUELLES Les ordinateurs assemblés sur commande par MICROSPEED INFORMATIQUE bénéficient d’une garantie contractuelle de trois ans. Cette garantie débute à la date de retrait du matériel par le Client. Au titre de cette garantie et sous réserve des cas d’exclusion cités, MICROSPEED INFORMATIQUE assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s). La garantie comprend également les coûts de main d’œuvre générés par la réparation. Cependant, les coûts de déplacement sont à la charge du Client. MICROSPEED INFORMATIQUE intervient dans les trente jours ouvrés suivant la prise en compte de la demande d’intervention. La garantie se limite à la réparation du matériel assemblé par MICROSPEED INFORMATIQUE, de sorte que MICROSPEED INFORMATIQUE est dégagé toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, causé par le mauvais fonctionnement du produit garanti. MICROSPEED INFORMATIQUE est également dégagé toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation du produit. La garantie contractuelle est exclue dans tous les cas suivants : 

                    • L’usure normale du matériel ; 

                    • Une utilisation du matériel non conforme aux prescriptions d’emploi et/ou impropre à sa destination ; 

                    • Des détériorations dues à des chocs ; 

                    • Une modification du matériel par un tiers ; 

               • Le non-respect des règles de l’art, des dispositions normatives et/ou des prescriptions de MICROSPEED INFORMATIQUE pour le montage et           l’installation du matériel ; 

                   • Une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure telle que définie par la loi et les tribunaux. La garantie est également exclue si l’intervention suppose des moyens exceptionnels. 

▶ Article 14 : RESPONSABILITE MICROSPEED INFORMATIQUE est responsable de la bonne réalisation des prestations. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de MICROSPEED INFORMATIQUE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de données, documents ou informations fournis par le Client. MICROSPEED INFORMATIQUE serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas à MICROSPEED INFORMATIQUE l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations. MICROSPEED INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des Prestations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans l’hypothèse où MICROSPEED INFORMATIQUE serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, MICROSPEED INFORMATIQUE s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’évènement et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations dans un délai raisonnable. En toutes circonstances, la responsabilité de MICROSPEED INFORMATIQUE est plafonnée, tous dommages confondus, au montant des prestations facturées par MICROSPEED INFORMATIQUE au Client. En aucun cas, MICROSPEED INFORMATIQUE ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de MICROSPEED INFORMATIQUE et/ou aux règles de l’art. 

▶ Article 15 : CONFORMITE MICROSPEED INFORMATIQUE s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. MICROSPEED INFORMATIQUE est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

▶ Article 16 : CONFIDENTIALITE MICROSPEED INFORMATIQUE s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de sa prestation.

▶ Article 17 : DONNEES PERSONNELLES Le Client est informé que, dans le cadre de la réalisation des Prestations, des données à caractère personnel sont traitées par MICROSPEED INFORMATIQUE, en tant que responsable de traitement en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données traitées sont indispensables à la réalisation des prestations. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de réalisation des prestations augmentée des durées de prescription légale. En cas de transfert de données hors UE, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place. Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à: microspeed63@gmail.com Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr. 

▶ Article 18 : NON RENONCIATION Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

▶ Article 19 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les relations entre MICROSPEED INFORMATIQUE et le Client sont régies par le droit français. Le Client professionnel accepte expressément que toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales comme leurs suites, seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont-Ferrand même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Client consommateur est informé que le tribunal compétent territorialement est le tribunal du siège social du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de services.

▶ Article 20 : MEDIATION Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.